Mémoire sur le PL 10: Loi modification la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale
Le projet de loi n° 10 a été déposé afin de répondre à la décision de la Cour suprême déclarant inconstitutionnels les articles 76.3, 76.5 et 103.1, alinéa 2, de la Loi sur l’équité salariale et donnant au gouvernement du Québec l’obligation de modifier la Loi avant le 10 mai 2019.
Le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT) accueille positivement ce projet de loi puisqu’il permettrait d’améliorer certains éléments de la Loi sur l’équité salariale. Néanmoins, nous sommes d’avis qu’à plusieurs égards, il ne va pas assez loin. En particulier, nous contestons le fait que, selon le dernier alinéa de l’article 23, les dispositions des articles 76.5, 101 et 103.1, telles qu’elles se lisaient avant la sanction du projet de loi n° 10, s’appliqueront aux plaintes qui ont été déposées avant la date de sanction de la loi. À notre avis, ces dispositions auront pour effet de confirmer la discrimination salariale qui a pu se produire en conséquence des évènements qui ont affecté certaines catégories d’emplois depuis 2009 et, cela, malgré le dépôt de nombreuses plaintes et la contestation juridique qui a mené à la décision de la Cour suprême.